Assurance Catastrophe Naturelle
La décision, publiée au Journal officiel, qui reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour une commune, un péril et une période. Sans lui, la garantie ne joue pas, quel que soit le dommage. Il est pris sur demande de la commune, après avis d’une commission.
Un des périls reconnus par arrêté. Les dommages aux bâtiments et aux véhicules relèvent de la garantie catastrophes naturelles ; ceux dus au poids de la neige sur les toitures relèvent de la garantie tempête, grêle et neige.
L’organisme public qui réassure les assureurs pour le régime des catastrophes naturelles, avec la garantie de l’État. C’est ce qui permet une prime et une franchise identiques chez tous les assureurs.
Pour être indemnisé, le phénomène reconnu par l’arrêté doit être la cause déterminante des dommages. C’est le point que l’expert examine, et le premier motif de refus en sécheresse : des fissures peuvent avoir une autre cause, comme un défaut de fondation.
L’instance qui examine les demandes de reconnaissance déposées par les communes et donne un avis, péril par péril, à partir de rapports techniques. Les ministres décident ensuite par arrêté publié au Journal officiel.
La reconnaissance se fait commune par commune. Deux maisons de part et d’autre d’une limite communale peuvent être traitées différemment si une seule commune figure dans l’arrêté.
L’expertise demandée par l’assuré qui conteste les conclusions de l’expert de l’assureur, à ses frais sauf si le contrat les prend en charge. En cas de désaccord persistant, un troisième expert tranche.
Péril reconnu avec l’inondation dans la plupart des arrêtés. Les dommages aux biens assurés sont couverts ; le déblaiement l’est selon le contrat.
Depuis le 1er janvier 2023, l’assuré dispose de trente jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer le sinistre à son assureur. Le contrat ne peut pas prévoir moins. Déclarer avant l’arrêté, au titre des autres garanties, est possible et conseillé.
Les atteintes physiques aux biens assurés (murs, planchers, mobilier, véhicule) causées par l’événement. C’est ce que la garantie catastrophes naturelles indemnise, dans la limite des biens et des capitaux couverts par le contrat.
La liste chiffrée des biens endommagés remise à l’assureur. C’est elle qui déclenche les délais de provision et d’indemnisation ; plus elle est précise et tôt remise, plus les délais courent tôt.
Le professionnel mandaté par l’assureur pour constater les dommages, en rechercher la cause et en chiffrer le montant. En catastrophe naturelle, son rapport dit notamment si l’événement reconnu est la cause déterminante des dommages. L’assuré peut se faire assister par son propre expert.
Le nom usuel du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, créé par la loi du 2 février 1995. Il finance des mesures de prévention : études, travaux prescrits par un plan de prévention des risques et, dans certains cas, l’acquisition de biens gravement menacés.
Depuis la réforme applicable au 1er janvier 2023, la garantie couvre les frais de relogement d’urgence de l’assuré dont le logement est inhabitable après une catastrophe naturelle. La durée et le plafond au-delà de l’urgence viennent du contrat.
La part du dommage qui reste à la charge de l’assuré, fixée par la loi et identique chez tous les assureurs : un montant forfaitaire pour les biens à usage d’habitation et les véhicules, un montant plus élevé pour les dommages dus à la sécheresse, et un pourcentage des dommages avec un minimum pour les biens professionnels. Elle ne se rachète pas et, depuis 2023, ne se module plus selon le plan de prévention de la commune. Depuis la loi du 26 mai 2026, elle ne s’applique qu’une fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte, selon un décret encore attendu.
La garantie du contrat qui couvre le vent, la grêle et le poids de la neige, sans arrêté, avec la franchise du contrat. Elle ne se confond pas avec la garantie catastrophes naturelles ; en outre-mer, les vents cycloniques au-delà d’un seuil relèvent de cette dernière.
Le péril le plus fréquent des arrêtés : débordement de cours d’eau, ruissellement, remontée de nappe. Les dommages au bâtiment et au contenu assurés sont couverts ; les biens à l’extérieur suivent le contrat.
Glissement, effondrement, affaissement, éboulement : périls reconnus par arrêté, distincts de la sécheresse. Les dommages aux fondations et à la structure sont au cœur de l’expertise.
Pour un local professionnel, la perte de chiffre d’affaires pendant l’interruption d’activité. Elle n’est couverte que si le contrat comporte la garantie, avec sa propre franchise et un délai de carence.
Le montant maximal indemnisé pour un bien ou une catégorie de biens. La garantie catastrophes naturelles s’applique dans la limite des plafonds du contrat pour chaque bien ; un contenu sous-assuré est indemnisé au plafond, pas à sa valeur.
Le document qui classe les zones exposées d’une commune et impose des règles de construction. Depuis 2023, il ne module plus la franchise ; il peut en revanche conditionner certaines aides et obligations de travaux.
La part de la prime consacrée à la garantie catastrophes naturelles, fixée par l’État en pourcentage de la prime dommages du contrat. Elle est la même chez tous les assureurs, ce qui rend le prix de cette garantie incomparable seul.
L’acompte que l’assureur doit verser dans les deux mois suivant la remise de l’état estimatif ou la publication de l’arrêté si elle est postérieure. L’indemnité définitive suit dans le mois de l’accord de l’assuré sur la proposition.
Depuis la réforme du régime entrée en vigueur en 2023, chaque préfecture désigne un référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles. Il informe les communes et les sinistrés sur la procédure de reconnaissance et sur les suites de l’arrêté.
La prise en charge d’un hébergement quand le logement est inhabitable. La loi impose l’urgence ; la durée et le plafond au-delà se lisent dans le contrat, et c’est le premier critère du comparatif.
Une inondation par le sous-sol, quand la nappe monte au-dessus de son niveau habituel après des pluies prolongées. Elle peut être reconnue par arrêté, distinctement des inondations par débordement ou par ruissellement ; caves et sous-sols y sont les plus exposés.
Le mouvement du sol argileux qui se rétracte en sécheresse et gonfle à la réhydratation, fissurant les maisons. C’est le péril « sécheresse » des arrêtés, le plus contesté et le plus long à instruire.
Péril reconnu par arrêté au titre de la sécheresse et de la réhydratation des sols. Franchise légale plus élevée, expertise qui doit établir la cause déterminante, travaux de reprise en sous-œuvre souvent en jeu.
Péril reconnu par arrêté. Les dommages au bâtiment et au contenu sont couverts ; les règles de construction parasismique peuvent conditionner l’indemnisation des constructions récentes.
L’inondation par la mer, reconnue par arrêté. Sur le littoral, elle se distingue de la tempête qui l’a provoquée : les dommages du vent relèvent de la garantie tempête, ceux de l’eau de la garantie catastrophes naturelles.
Les vents d’un cyclone relèvent de la garantie catastrophes naturelles lorsqu’ils dépassent un seuil fixé par la loi : vent moyen de plus de 145 km/h sur dix minutes, ou rafales de plus de 215 km/h. En deçà, le vent relève de la garantie tempête.
L’abattement appliqué à la valeur d’un bien selon son âge. La garantie catastrophes naturelles indemnise selon les règles du contrat : valeur à neuf ou vétusté déduite, avec ou sans remboursement du complément après travaux.
La carte publique qui classe les sols selon leur exposition au retrait-gonflement. Elle ne conditionne pas la garantie, mais impose une étude de sol à la vente d’un terrain constructible en zone moyenne ou forte.
Trente jours pour déclarer, une franchise fixée par la loi, une provision due dans les deux mois : les guides disent quoi faire, dans quel ordre. Pour une question précise, écrivez à la rédaction depuis la page Contact.