Informations légales

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026

Ces conditions fixent le cadre dans lequel assurance-catastrophe-naturelle.fr peut être consulté. Le site lit la garantie catastrophes naturelles dans les textes publics et dans les conditions générales des assureurs : il ne vend aucun contrat, ne donne aucun tarif et n’intervient dans aucune déclaration de sinistre ni aucune expertise.

Sommaire

1. Objet

Les présentes conditions régissent la consultation de assurance-catastrophe-naturelle.fr et l’usage de ce qui y est publié. Ouvrir une page du site vaut acceptation de ces conditions. L’accès est libre et gratuit ; aucun compte n’est nécessaire.

2. Ce que le site fournit

Des fiches d’assureurs, des guides, un dossier, un lexique et des réponses à des questions, tous consacrés à la garantie catastrophes naturelles et rédigés à partir de textes publics, datés.

Le classement de la page comparatif traduit une lecture des conditions générales selon des critères annoncés. Il est l’opinion de l’éditeur, ne lie aucun assureur et ne dit pas quel contrat convient à un logement donné.

Vous pouvez lire, imprimer et citer brièvement ces contenus en indiquant la source. Vous ne pouvez ni copier une page entière, ni la réutiliser à des fins commerciales, ni la modifier, ni laisser entendre qu’un assureur ou un service public en est l’auteur.

3. Ce que le site ne fournit pas

Aucun devis, aucune simulation, aucune souscription : le site ne transmet rien à un assureur.
Aucun conseil sur votre situation : rien de ce qui est publié ne vaut offre ou incitation à souscrire chez tel assureur.
Aucune intervention dans un sinistre : déclarer, être expertisé, contester une indemnité se fait avec votre assureur, et avec lui seul. La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relève de la mairie.
Aucune collecte de données en dehors des messages que vous choisissez d’adresser, par le formulaire de contact ou par e-mail, et qui ne servent qu’à vous répondre.

4. Exactitude et mise à jour

Le régime des catastrophes naturelles a été réformé au 1er janvier 2023 et peut l’être encore ; les conditions générales des assureurs changent d’une édition à l’autre. L’éditeur relit, mais ne peut garantir qu’une page est exacte le jour où vous la lisez.

Les délais de déclaration se vérifient sur l’arrêté publié pour votre commune et auprès de votre assureur, pas ici. Ces conditions peuvent elles-mêmes changer : la version publiée et sa date font foi.

5. Responsabilité

L’éditeur ne répond pas d’un dommage lié à l’usage du site, à son indisponibilité, ou à une décision prise sans vérification auprès de l’assureur, en particulier un délai de déclaration manqué ou une franchise mal appliquée.

6. Liens sortants

Le site renvoie vers le Journal officiel, des services publics et les sites des assureurs. Ce qui s’y trouve ne relève pas de l’éditeur, et leur présence ne vaut ni partenariat ni recommandation.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Pour toute question sur ces conditions : contact@assurance-catastrophe-naturelle.fr.

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