Assurance Catastrophe Naturelle
Garantie cat nat · Code des assurances
La garantie catastrophes naturelles est incluse d’office dans tout contrat qui assure vos biens contre les dommages : habitation, auto (hors simple responsabilité civile) ou professionnel. Elle ne joue qu’après un arrêté interministériel publié au Journal officiel ; la franchise et les délais de l’assureur sont ensuite fixés par la loi, les mêmes chez tous les assureurs.
Règles à jour de la loi du 26 mai 2026
Les repères de la loi
Cat Nat : un calendrier fixé par la loi, pas par le contrat
Une fois l’arrêté interministériel publié au Journal officiel, l’article L125-2 du Code des assurances impose un calendrier identique chez tous les assureurs. Voici les quatre échéances à suivre.
Le délai court à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel, pas de la date du sinistre. Déclarer plus tôt, au titre d’une autre garantie, reste possible et conseillé.
L’assureur verse une provision dans les deux mois suivant la remise de l’état estimatif, ou la publication de l’arrêté si elle est postérieure.
Sur la base de l’état estimatif remis et de l’expertise, l’assureur propose le montant de l’indemnité définitive dans le mois qui suit la provision.
Une fois votre accord donné sur la proposition, l’indemnité définitive doit être versée dans les 21 jours qui suivent.
Nouveautés
Les publications les plus récentes : reconnaissance CatNat, franchises et indemnisation.
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Étape 1 · Les délais légaux
Saisissez la date de publication de l’arrêté, puis, si vous les connaissez, les dates de votre déclaration, de l’état estimatif, du rapport d’expertise et de votre accord. Le calculateur applique le calendrier de l’article L125-2 du Code des assurances.
Règles : article L125-2 du Code des assurances (Légifrance), inchangé sur ces délais par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. Rien n'est enregistré ni envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur.
Estimation indicative, votre contrat fait foi. Les délais légaux sont des maximums : un contrat peut prévoir mieux, jamais moins bien.
Étape 2 · Les franchises légales
La franchise est fixée par arrêté et identique chez tous les assureurs. Depuis le 1er janvier 2024, elle figure aux articles A125-6 à A125-6-5 du Code des assurances ; l’ancienne annexe de l’article A125-1 est abrogée.
| Bien assuré | Franchise par événement | Sécheresse (retrait-gonflement des argiles) | Texte |
|---|---|---|---|
| Habitation et autres biens non professionnels | 380 € | 1 520 € | Article A125-6 |
| Véhicule terrestre à moteur | 380 € par véhicule (franchise du contrat si elle est supérieure, dans les conditions de l’article D125-5-4) | Pas de montant distinct | Article A125-6-1 |
| Biens professionnels d’un établissement de plus de 300 m² | 10 % des dommages matériels directs, minimum 1 140 € (le contrat peut fixer un minimum plus élevé) | 10 %, minimum 3 050 € | Articles D125-5-6 et A125-6-2 |
| Biens professionnels d’un établissement de 300 m² au plus (1 500 m² de bâtiments pour une exploitation agricole) | 10 %, minimum 1 140 € ; la franchise du contrat s’applique si elle est supérieure, dans la limite de 10 000 € | 10 %, minimum 3 050 €, même plafond de 10 000 € | Articles D125-5-5, A125-6-1 et A125-6-2 |
La franchise ne se rachète pas : l’article D125-5 interdit de s’assurer pour la part laissée à la charge de l’assuré. Estimation indicative, votre contrat fait foi.
Étape 3 · La loi du 26 mai 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 retouche le régime sur deux points. Son article 33 complète l’article L125-2 : en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte, la franchise ne s’applique qu’une seule fois. Les modalités, dont la durée de cette période, doivent être fixées par décret ; au 27 septembre 2026, ce décret n’est pas paru, et chaque événement reconnu fait encore courir sa propre franchise.
Son article 34 modifie l’article L125-6 : un refus d’assurance doit mentionner la possibilité de saisir le Bureau central de tarification et ses modalités de saisine, et le BCT statue dans un délai de trois mois.
Le calendrier de l’indemnisation reste celui de l’article L125-2 : déclaration dans les 30 jours de la publication de l’arrêté, provision sous deux mois, proposition sous un mois, paiement dans les 21 jours suivant votre accord. Les montants de franchise restent de 380 € et 1 520 €.
Un assureur refuse de couvrir votre bien contre les catastrophes naturelles ? Adressez-lui votre demande par lettre recommandée, puis saisissez le Bureau central de tarification dans les 15 jours qui suivent son refus ou l’expiration d’un silence de 15 jours. Depuis la loi du 26 mai 2026, le refus doit mentionner cette possibilité, et le BCT statue sous trois mois : sa décision oblige l’assureur à vous couvrir contre ce risque.
Les rubriques
Quatre rubriques pour chaque moment : comprendre le régime avant de signer, identifier son risque, déclarer après l’arrêté, réduire la vulnérabilité de son logement.
Le fonctionnement du régime Cat Nat : arrêté interministériel, franchise légale et sa modulation, rôle de la Caisse centrale de réassurance, Fonds Barnier, PPRN, zones à risque et Géorisques. Pour comprendre ce que dit votre contrat habitation, auto ou professionnel.
Aléa par aléa, ce que l’assurance prend en charge : inondation, ruissellement, remontée de nappe, retrait-gonflement des argiles, séisme, submersion marine, avalanche, cyclone outre-mer, grêle ou tempête. La frontière entre garantie Cat Nat et garantie tempête y est précisée.
Les étapes après une catastrophe naturelle reconnue : déclaration dans les délais suivant l’arrêté, état estimatif, photos et preuves, expertise et contre-expertise, provision, calcul de l’indemnité, relogement. Avec les recours en cas de refus ou d’indemnisation partielle.
Réduire la vulnérabilité de son logement face aux aléas : batardeaux, drainage, fondations en sol argileux, normes parasismiques, débroussaillement, élagage, kit d’urgence et plan familial de mise en sûreté. Des repères pour acheter, construire ou rénover en zone exposée.
Premiers articles à paraître prochainement.
Le guide complet · 20 min de lecture
Arrêté, franchise, relogement, expertise, biens couverts : ce que la loi fixe, ce que le contrat décide, et comment comparer avant de signer.
Comparatif
Les trois assureurs qui ressortent du comparatif sur ce que la loi laisse libre : relogement, expertise, délais, sécheresse, accompagnement. Le classement est celui du site ; il n’engage aucun assureur.
1er
Un contrat habitation à options où le relogement, l’assistance après sinistre et la prise en charge des études de sol en cas de sécheresse sont nommés dans les documents contractuels.
2e
Des formules à niveaux, un relogement prévu dès le socle avec une durée qui monte avec la formule, une assistance d’urgence et un réseau de partenaires pour le nettoyage et le pompage.
3e
Des formules lisibles, un relogement et une assistance inclus, un espace en ligne complet pour déclarer et suivre, et des services d’aide aux démarches après une catastrophe.
L’édito
Un édito deManon ChevalierRubrique « Comprendre la garantie catastrophe naturelle »
Mis à jour le 30 septembre 2026
Après une inondation, un glissement de terrain ou des fissures dues à la sécheresse, beaucoup de sinistrés pensent que tout se joue entre eux et leur assureur. C’est oublier que le régime des catastrophes naturelles est d’abord une mécanique légale, avec ses acteurs, ses définitions et ses limites.
Les mauvaises surprises viennent rarement du prix du contrat. Elles viennent de trois idées reçues, que l’on peut corriger bien avant le prochain événement.
Votre assureur ne demande pas la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et vous non plus. L’article L125-1 du Code des assurances ne connaît qu’une demande communale, déposée par la mairie auprès de la préfecture. Le texte fixe aussi une limite : une demande qui intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement ne peut plus aboutir à une reconnaissance.
Concrètement, signalez vos dégâts à la mairie dès que possible, photos à l’appui. Plus les signalements sont nombreux et documentés, plus la commune dispose d’éléments pour constituer son dossier.
« Catastrophe naturelle » n’est pas une impression, c’est une qualification juridique. L’article L125-1 vise les dommages ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Le vent illustre bien la frontière. Ses effets relèvent en principe de la garantie tempête, que l’article L122-7 du Code des assurances attache aux contrats dommages. Seuls les vents cycloniques ayant atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes, ou 215 km/h en rafales, basculent dans le régime des catastrophes naturelles. Deux garanties, deux jeux de règles : franchise, démarches et délais ne sont pas les mêmes.
Un orage peut être exceptionnel pour vous sans l’être au sens de la loi. Ce n’est pas la violence ressentie qui décide de la garantie, c’est la qualification retenue par l’arrêté.
La garantie catastrophe naturelle suit votre contrat, pas l’événement. Service-public.gouv.fr le rappelle : pour être indemnisé, vous devez avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant les biens endommagés. La même page cite, parmi ce qui n’est pas indemnisé, les biens non assurés, certains frais indirects et les dommages antérieurs à la catastrophe.
Une dépendance oubliée dans la déclaration du risque, un mobilier sous-estimé, un mur déjà fissuré avant l’événement : autant de zones grises qui ne se règlent pas après coup, mais au moment de souscrire ou de renouveler.
Ce site ne vend aucun contrat, n’affiche aucun tarif et ne perçoit aucune commission. Son parti pris : vous apprendre à lire votre garantie comme elle sera appliquée le jour où l’arrêté paraîtra. Trois vérifications suffisent pour commencer :
Pour approfondir, la rubrique consacrée à la garantie catastrophe naturelle détaille le fonctionnement du régime. Notre guide pour choisir son contrat déroule la méthode complète, et le comparatif applique cette grille de lecture à plusieurs contrats du marché, sur ce que la loi laisse libre.
Aucune de ces pages ne peut garantir qu’un sinistre sera indemnisé : l’arrêté et votre contrat font foi. Elles vous permettent en revanche de savoir, avant d’en avoir besoin, ce que votre assurance couvre réellement.
Questions fréquentes
Garantie obligatoire ou non, conditions d’indemnisation, franchise, tempête et grêle : des réponses courtes. La page des questions fréquentes va plus loin.
Oui. Depuis la loi du 13 juillet 1982, tout contrat d’assurance de dommages aux biens (habitation, véhicule avec garantie dommages, local professionnel) la comporte, avec une prime additionnelle fixée par l’État. Un contrat au tiers simple, sans garantie dommages, ne la comporte pas.
Trois choses : un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour votre commune et la période, un contrat qui couvre le bien endommagé, et une déclaration dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté au Journal officiel.
Elle est fixée par la loi et identique chez tous les assureurs : un montant forfaitaire pour les biens à usage d’habitation et les véhicules, plus élevé pour les dommages dus à la sécheresse, et un pourcentage des dommages avec un minimum pour les biens professionnels. Le contrat ne peut ni la réduire, ni la racheter.
Non, sauf cas particuliers en outre-mer. Elles relèvent de la garantie tempête, grêle et neige du contrat, qui s’applique sans arrêté mais avec la franchise du contrat. Les deux garanties se lisent séparément.
Une rédaction indépendante, sans assureur ni courtier derrière elle. Le site ne vend rien, ne perçoit aucune commission et n’a pas besoin de vos données : il lit les conditions générales publiques de dix assureurs et publie ce qu’il y trouve.
Qui écrit ce site
Les auteurs qui rédigent et mettent à jour les guides et les articles du site.
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Chloé Garnier suit pour Assurance Catastrophe Naturelle la rubrique « Démarches et indemnisation ». Elle y aborde la déclaration, les délais d’indemnisation et le recours en cas de refus de reconnaissance. Chaque point est vérifié dans le Code des assurances et les réformes récentes du…
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