Assurance Catastrophe Naturelle
Oui s’il couvre des dommages aux biens : multirisque habitation, contrat auto avec garantie dommages, contrat de local professionnel. Un contrat auto au tiers simple ne la comporte pas. Elle figure en général dans un article qui renvoie à la loi du 13 juillet 1982.
Déclarer quand même, dans les cinq jours ouvrés, au titre des autres garanties du contrat (dégât des eaux, tempête) et conserver toutes les preuves. Si un arrêté est publié ensuite, le sinistre bascule dans la garantie catastrophes naturelles ; vous aurez trente jours après la publication pour le confirmer.
La commune, auprès de la préfecture, dans un délai fixé par la loi après l’événement. L’assuré ne peut pas le demander lui-même ; il peut signaler le sinistre à la mairie pour que la demande soit faite.
Non, sauf vents cycloniques au-delà d’un seuil en outre-mer. Le vent, la grêle et la neige relèvent de la garantie tempête du contrat, sans arrêté ; l’inondation ou la submersion qui suivent relèvent de la garantie catastrophes naturelles, avec arrêté.
Non. Elle est fixée par la loi, identique chez tous les assureurs, et ne peut être ni réduite ni rachetée. Depuis le 1er janvier 2023, elle n’est plus majorée non plus dans les communes sans plan de prévention.
En principe, chaque événement reconnu par arrêté fait courir sa propre franchise. Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, l’article L125-2 du Code des assurances prévoit toutefois que les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte, selon des modalités fixées par décret. Au 27 septembre 2026, ce décret n’est pas paru : la durée de la période courte reste à définir.
La loi impose une provision dans les deux mois suivant la remise de l’état estimatif ou la publication de l’arrêté, et le versement de l’indemnité dans les 21 jours qui suivent votre accord sur la proposition de l’assureur (ou, en cas de réparation en nature, un mois pour missionner l’entreprise). Ces délais courent à partir de vos documents : plus l’état estimatif est remis tôt, plus tôt ils courent.
Selon les règles du contrat, comme pour les autres garanties : valeur à neuf avec ou sans remboursement du complément après travaux, ou vétusté déduite. La garantie catastrophes naturelles n’impose pas de règle propre sur ce point.
Les frais de relogement d’urgence le sont par la loi depuis 2023 quand le logement est inhabitable. La durée au-delà et le plafond viennent du contrat : c’est le premier critère du comparatif.
Seulement si un arrêté reconnaît la sécheresse pour votre commune et la période, et si l’expert établit que le retrait-gonflement des argiles est la cause déterminante des fissures. Sans arrêté, il n’y a pas de garantie ; sans cause déterminante, il y a refus.
Parce que la loi le prévoit : la franchise sécheresse est un montant à part, plus élevé que la franchise des autres périls. Le contrat ne peut pas y déroger.
Cela dépend du contrat. Certains assureurs prennent en charge les études nécessaires à l’expertise ; d’autres non. Le comparatif le relève. Une étude à vos frais reste utile si vous contestez un refus.
Les travaux nécessaires à la réparation des dommages reconnus le sont, dans la limite des plafonds. Les travaux de prévention qui vont au-delà de la réparation ne le sont pas, sauf mention du contrat.
Seulement si le contrat les assure. La garantie catastrophes naturelles s’applique aux biens couverts par le contrat ; les aménagements extérieurs sont souvent exclus du socle ou plafonnés. C’est un critère du comparatif.
Si le contrat auto comporte des garanties dommages (tous risques, ou garantie catastrophes naturelles rattachée aux dommages) et si un arrêté est publié. Au tiers simple, non. La franchise légale s’applique.
Le syndic pour les parties communes et l’immeuble, au titre du contrat de la copropriété ; chaque copropriétaire pour son logement et son contenu, au titre de son contrat. Les deux déclarations sont nécessaires, dans les trente jours.
Un pourcentage du montant des dommages avec un minimum, fixés par la loi, plus élevés en sécheresse. Les pertes d’exploitation ne sont couvertes que si le contrat comporte la garantie, avec sa propre franchise et un délai de carence.
Ces réponses valent pour la plupart des contrats. La vôtre dépend de vos conditions particulières : décrivez votre situation dans le formulaire de contact, la rédaction vous répond.